Collectif national pour les droits des femmes

Familles ou pas ?

Le PACS : deux pas en avant, un pas en arrière...

lundi 6 décembre 1999

Le Collectif National pour les Droits des Femmes défend l’autonomie des personnes et l’égalité des droits. En ce sens, nous considérons que le projet de loi sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une avancée importante vers la reconnaissance, par la société, de la diversité des modes de vie.

Depuis dix ans, de nombreux homosexuels et lesbiennes se sont battus pour cette loi, pour l’égalité de leurs droits et pour la reconnaissance de leur union au plan légal. L’aspiration d’un grand nombre d’hétérosexuel-le-s à partager un projet commun de vie, hors des solennités et de la visée patriarcale du mariage, est aussi prise en compte par le PACS.

Nous regrettons cependant que le projet initial ait été vidé d’une partie de son contenu par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale en sorte qu’il se trouve très en retrait de l’attente générale.

- Il ne s’agit plus d’un contrat, mais d’un "pacte" ce qui ne veut rien dire en droit civil.
- Nous maintenons que ce contrat doit être signé en mairie, afin de relever clairement de l’état civil. Qu’il doive être déposé en préfecture risque de donner lieu à un fichage, ou du moins cette crainte existe, comme cela est apparu aux sans-papiers. Par ailleurs, le préfet est le représentant de l’Etat, le maire celui du peuple : le sens donné à la déclaration est différent.
- Une disposition centrale du projet, aussi bien pour les homosexuels et les lesbiennes que pour les hétérosexuel-le-s, concernait l’usufruit en cas de décès du partenaire : jouir de l’usufruit permet à celui qui reste seul de n’être pas mis à la porte par les ayant-droits. Curieusement, ce point essentiel a disparu du projet de loi !
- Le PACS, comme le mariage, entraînera l’imposition commune. Nous souscrivons bien sûr à cette égalité des droits, mais nous rappelons que, luttant pour l’autonomie de la personne, nous demandons que soit instaurée rapidement pour tous et toutes l’imposition séparée, dans le cadre d’une réforme de la fiscalité.
- Enfin, l’octroi des différents droits, contrairement au mariage, se trouve ici assorti de délais : 1 an, 2 ans, 3 ans... C’est significatif de la méfiance à l’égard de ceux qui vont conclure un PACS. Ces discriminations doivent être supprimées.

Nous souhaitons donc que le texte soit amélioré sur ces points et nous interviendrons dans ce sens auprès des parlementaires.

Cependant, même en l’état, même avec ces lacunes, cette loi doit être défendue contre les réactionnaires de toute obédience. C’est une première étape. Notre combat pour l’autonomie des personnes et l’égalité des droits continue.