Il est composé d’associations féministes militant, entre autres, contre les violences faites aux femmes, de parlementaires ayant porté cette loi, d ’élus territoriales, d’avocats.
Étaient présentEs : le Collectif national pour les Droits des Femmes, la Fédération nationale solidarité femmes, Femmes solidaires, les Lesbiennes of Colors, l’Observatoire des violences de la Seine St Denis, Osez le féminisme. Des sénatrices étaient aussi présentes : Nicole Borvo et Odette Terrade.
Le rassemblement était rythmé par l’animation des LOCS.
Une délégation a été reçue par une conseillère, membre du cabinet du ministre Michel Mercier . La délégation était composée du Collectif national pour les Droits des Femmes, de la Fédération nationale Solidarité Femmes, de Femmes solidaires, de l’Observatoire des violences du 93, d’Odette Terrade.
Plusieurs questions ont été posées à la conseillère du Ministre : quand le ministère organisera-t-il une formation pour les personnels de justice concernant la loi ? Celle ci est appliquée différemment selon les départements. En Seine Saint Denis où l’ Observatoire départemental des violences est actif depuis plusieurs années, il y a eu 80 ordonnances de protection, dans le Val de Marne, situé à quelques encablures, il n’y en a eu que 3 ! Cherchez l’erreur ! Dans la quasi unanimité des départements, il n’y a même pas de requête pour l’ordonnance de protection, c’est à dire un formulaire permettant de la demander. Les juges aux affaires familiales semblent bricoler chacun dans leur coin.
D’autre part, quand les différents ministères concernés sortiront-ils du matériel pour informer le grand public de l’existence de cette loi ? On a l’impression qu’elle demeure quasi inconnue. Difficile de s’en saisir dans ces cas là !
Un autre aspect a été abordé : celui des femmes sans papiers victimes de violences conjugales et bénéficiant d’une ordonnance de protection. Elles doivent bénéficier automatiquement de papiers selon la loi. Or, des préfectures en rajoutent dans les demandes de « papiers ». Une plainte par exemple, ce qui n’est pas du tout stipulé dans la loi !
Il a été aussi demandé à la conseillère du ministre où en étaient les trois rapports qui devaient sortir d’ici le 30 juin 2011 : celui d’application de ces mesures aux femmes algériennes, celui sur l’Observatoire national des violences et celui sur la formation des professionnelLEs. A notre connaissance, rien n’est paru !
Nous avons aussi souligné que la loi ne comportait pas que 2 articles (sur l’ordonnance de protection et sur les femmes sans papiers victimes de violences conjugales) et que nous voulions des remontées sur le logement, la dénonciation calomnieuse, la prise en compte des violences psychologiques au sein du couple, la médiation pénale, etc. Où en est-on de l’application de ces articles de la loi ?
D’autres aspects ont été abordés : celui de l’ITT (« incapacité temporaire total »), soit dans le travail salarié, soit dans le travail domestique ou autre, celui de l’aide juridictionnelle de plus en plus difficile à obtenir car les avocats sont très mal payés. Il a été souligné le fait que des certificats médicaux commençaient tout juste à être rédigés en invoquant les violences psychologiques.
En conclusion nous avons affirmé qu’il y en avait assez de ne compter que sur la bonne volonté des associations et que l’Observatoire du 93 était reproductible ailleurs. Mais, et c’est une constante en France, la volonté politique manque pour lutter contre les violences faites aux femmes.
La conseillère du ministre nous a remercié des éléments que nous apportions car elle manquait de vue d’ensemble !!!!! Que l’on n’avait pas encore beaucoup de recul. Le conseil national d’aide aux victimes (CNAV) est en train d’élaborer un rapport. Qu’elle se félicitait des bonnes pratiques. Elle a dit aussi que les JAF avaient été briefés...
Bref, pas grand chose..... Le suivi de la loi ne semble pas être leur tasse de thé. La nôtre oui, et nous ne lâcherons pas le morceau. Rendez vous le 5 novembre pour la manifestation nationale contre les violences faites aux femmes..... Avant aussi, évidemment !