Collectif national pour les droits des femmes

Violences

Communiqué de presse du Comité de vigilance et de suivi de l’application de la loi du 9 juillet 2010

mercredi 25 janvier 2012

Le Comité de vigilance et de suivi de l’application de la loi du 9 juillet 2010 a pris connaissance du Rapport d’Information sur l’application de cette loi des députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy qu’il remercie pour le travail considérable effectué.

Il n’est pas étonné par le constat d’ensemble dressé : peu d’ordonnances de protection délivrées (584 en 7 mois sur 122 Tribunaux de Grande Instance), délai moyen de délivrance de cette ordonnance de 26 jours alors qu’elle représente une procédure d’urgence, aucune condamnation intervenue sur le fondement de violences psychologiques au sein du couple, une seule condamnation en 2010 en vertu de la circonstance aggravante de mariage forcé, non parution des 3 rapports prévus du Gouvernement au Parlement ( formation des professionnel-le-s concerné-e-s, application aux femmes algériennes de l’ordonnance de protection, création d’un Observatoire national contre les violences faites aux femmes) difficultés rencontrées par les femmes étrangères victimes de violences conjugales et bénéficiaires d’une ordonnance de protection à se voir délivrer un premier titre de séjour ou un renouvellement, peu de conventions signées entre l’État et les bailleurs de logement et l’État et les Crous.

Cette loi, malgré tout le travail effectué par les associations pour la faire connaître n’est de toute évidence pas exploitée par les professionnel-le-s chargé-e-s de la mettre en œuvre et peu connue du grand public. Il convient de savoir qu’il y eu très peu de formation des professionnel-le-s et pas de sensibilisation-information du grand public par les ministères concernés. Tout cela coûte trop cher et la formation elle même a été déclarée irrecevable financièrement dans la loi car générant des dépenses (article 40 de la Constitution). Bref, c’est le serpent qui se mord la queue.

12 millions d’euros sont accordés par an sur la sécurité routière alors que 31,6 millions ont été affectés au 3ème plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes. Par ce manque de crédits alloués, l’État montre une fois de plus son manque de volonté politique de lutter contre ces violences . Il l’avait déjà montré à maintes reprises et notamment en diluant les commissions départementales contre les violences faites aux femmes dans un ensemble plus vaste relevant de la cohésion sociale. Comme si la prise en compte d’une oppression millénaire relevait d’une politique conjoncturelle du mieux vivre ensemble.

L’ « intérêt » porté aux violences faites aux femmes ne durerait-il que l’espace d’un printemps et d’un été où le scandale éclate ?