Collectif national pour les droits des femmes

Le fascisme tue. Ensemble, combattons-le !

2013-06-13T21:42:28Z

Le 5 juin, des militants d'extrême-droite ont tué Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste. Ce meurtre nous indigne et nous révolte ; il s'inscrit dans la suite de très nombreuses agressions commises par des groupes d'extrême-droite ces derniers mois. La situation exige des actes forts, permettant de mettre un coup d'arrêt à la propagation de ces idées et pratiques nauséabondes.

Dans le respect de leurs différences, les organisations soussignées appellent à s'unir pour rendre hommage à Clément et pour éliminer la haine fasciste.

Confortés par des partis qui reprennent des propos et des pratiques de l'extrême droite, les groupes fascistes refont surface. Les dernières actions contre le mariage pour tous et toutes ont été l'occasion pour eux d'être mis sur le devant de la scène. Nous dénonçons la banalisation du FN et de ses idées xénophobes et racistes.

L'exclusion, le rejet de l'autre, la fermeture des frontières, la désignation de boucs émissaires, la dénonciation de l'immigration comme responsable de tous les maux sont des attitudes qui, l'histoire en témoigne, conduisent au pire. L'Etat entretient un climat délétère en organisant des expulsions massives qui participent à la stigmatisation des immigré-es et des Roms. Au contraire, il est nécessaire d'agir avec détermination contre les commandos fascistes.

Odieux et inacceptable en lui-même, le meurtre de Clément dépasse le drame individuel. Agressions contre les lesbiennes, bi-es, gays et les personnes trans, contre les immigré-es et les personnes issu-es de l'immigration, les musulman-es, actes antisémites, violences envers des militant-es antifascistes et des organisations progressistes, se sont multipliées dans toute la France comme à travers toute l'Europe. Le mensonge, la haine, la violence, la mort, voilà ce que porte l'extrême-droite, de tout temps et en tous lieux.

Ce n'est pas une question morale ; le fascisme se nourrit des peurs face à l'avenir : 5 millions de chômeurs et chômeuses, 8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 3,5 millions de mal logé-es, accroissement de la précarité, conditions de travail dégradées, licenciements, fermetures d'entreprises... Face à l'explosion des inégalités et aux politiques d'austérité, il faut reconstruire l'espoir collectif en une société plus juste. La question de la répartition des richesses que nous produisons est fondamentale. L'extrême-droite est à l'opposé de ces valeurs.

Utiliser la mort de Clément serait méprisable. A contrario, c'est honorer sa mémoire que de dire publiquement et ensemble ses engagements syndicaux et antifascistes, et de poursuivre encore plus nombreux-euses et déterminés-es ses combats pour la liberté et une autre société.

Unité contre le fascisme et l'extrême-droite ! Manifestation à Paris, dimanche 23 juin à 15h

Des manifestations seront aussi organisées en commun dans d'autres villes.
Nos organisations se réuniront de nouveau après la manifestation : éradiquer la menace fasciste nécessite un travail dans la durée et l'organisation de collectifs locaux. Nos organisations sont différentes, mais elles ont un point commun essentiel : le refus de l'intolérance, du nationalisme, de la haine, et de l'exclusion ; tout le contraire de ce que veut imposer l'extrême-droite !
Le fascisme et l'extrême-droite ne sont pas des courants politiques avec lesquels on dialogue ou on compose. Leur système est basé sur la violence physique, la haine, l'asservissement des peuples.

Premiers signataires (au 13 juin) :

AC !, Act Up Paris, Action antifasciste Paris Banlieue, Alternative Libertaire, APEIS, ATTAC France, CADAC, CEDETIM/IPAM, CGT Educ'action Versailles, CGT Educ'action Créteil, CNDF, CNT, Collectif Antifasciste Paris Banlieue, Collectif CIVG Tenon, CONEX (Coordination nationale contre l'extrême droite), Collectif de Saint Denis contre le FN et l'extrême droite, Confédération paysanne, Convergence et Alternative, DAL, DIDF, EELV, FA, FASE, FASTI , Fédération Anarchiste, FIDL, FSU, Fondation Copernic, Gauche Anticapitaliste, Gauche Unitaire, GISTI, Jeudi Noir, Justice et Libertés, L'appel et la pioche, La Horde, La LMDE, Les Alternatifs, Lesbian and Gay Pride Lyon, Les Debunkers, Marche Mondiale des femmes, Marches européennes contre le chômage, MRAP, Mémorial 98, MJCF, MNCP, M'PEP, NPA, PCF, PCOF, PG, Pink Bloc Paris, Ras l'Front Marne-la-Vallée, Ras l'Front 38, République et Socialisme, Réseau pour un avenir sans fascisme, SGEN-CFDT Académie de Versailles, SLU (Sauvons l'université), SNESUP-FSU, Solidaires Etudiant-Es, SOS Racisme, Sortir du colonialisme, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF, Union syndicale Solidaires, UNSP, VISA (Vigilance et initiatives syndicales antifascistes)…

Communiqué de presse du Collectif Maternité des Lilas

2013-06-07T14:28:01Z

Reconstruction de la Maternité des Lilas : la désillusion

Dans le département sinistré du 93 où les naissances ont augmenté de presque 13% en 10 ans, où le taux de mortalité infantile est largement supérieur au taux national, le gouvernement trahit la dernière maternité de type I qui subsiste.

Après 50 ans d'existence une reconstruction est devenue indispensable face aux nouvelles recommandations.
La Maternité des Lilas, depuis ses origines, est portée par les mêmes valeurs : le respect des choix individuels, l'éducation et l'information des parents, une approche physiologique et humaine de la naissance. Avec 1650 accouchements et 1200 IVG, la Maternité des Lilas participe activement au service public hospitalier.
Après six ans de travail et surtout 1,4 million d'euros d'argent public dépensé dans le projet de cette nouvelle maternité, la reconstruction a brutalement été abandonnée.
Après une lutte du personnel et des usagers, le Président de l'ARS, Mr Claude EVIN s'était enfin engagé par écrit en janvier 2012 en faveur de la reconstruction de ce lieu si particulier.
Mme la Ministre de la Santé, Mme Marisol TOURAINE et Mme la Ministre des Droits des Femmes, Najat VALLAUD-BELKHACEM à l'occasion de l'anniversaire de la loi VEIL nous ont assuré de tout leur soutien.
A l'occasion de la Journée de la Femme, le 8 mars 2012, Mr François HOLLANDE alors candidat à la présidentielle est venu visiter ce lieu militant et emblématique et s'est engagé à inaugurer la nouvelle Maternité des Lilas, s'il était élu.

Mais ce n'est pas la Journée de la Femme tous les jours et le 4 juin 2013, nous apprenons que ce projet est abandonné pour des raisons budgétaires malgré la parole donnée et les engagements écrits.
« C'est maintenant une question de choix et de courage politique ! » s'exclame le Dr Marie-Laure BRIVAL, chef de service de la Maternité des Lilas et Présidente du Collectif de soutien, « Nous n'allons pas nous laisser endormir plus longtemps, la maternité des Lilas restera debout. La Maternité des Lilas va de nouveau crier qu'elle existe et qu'elle vivra ! Des responsabilités sont engagées tant sur le plan politique que juridique, économique, sanitaire, social et humain. Des milliers de femmes continuent de venir accoucher ou avorter à la maternité des Lilas. Nous allons nous battre pour elles. Nous nous ferons entendre pour sauvegarder la pérennité d'une offre de soins de qualité dans le 93. C'est pour nous un devoir citoyen ! »

Clément tué : notre dégoût.

2013-06-07T14:17:37Z

Dégoût, c'est le mot qui nous vient à l'esprit quand nous voyons l'assassinat du militant antifasciste Clément Méric.
Cela fait un petit moment que les groupuscules nazillons recommencent à parader.
Il est banal de le dire maintenant mais les manifestations contre le mariage pour toutes et tous ont libéré une parole qui, latente évidemment, n'osait plus s'exprimer au grand jour. On a vu resurgir des propos lesbophobes et homophobes, des propos qui prônent ouvertement des valeurs contre la tolérance et l'acceptation des autres.

On a vu aussi les tenants de ces positions provoquer des affrontements avec la police afin de créer un véritable climat de tension. Et à l'affût de cela, se tient en embuscade le Front National, candidat proclamé à l'exercice du pouvoir.

La crise économique, les solutions apportées par nos gouvernements pour y remédier et satisfaire les marchés financiers, la pauvreté , la misère, créées par les politiques européennes d'austérité sont un terreau fécond pour faire croitre ce genre de positions. Les gens sont désespérés, ils ne croient plus à la politique d'autant moins quand ils voient un Cahuzac s'en mettre plein les poches et prôner les efforts pour les autres.
Nous savons que le ventre est encore fécond d'où est surgi la bête immonde et c'est pour cela que l'on verra le Collectif national pour les Droits des Femmes répondre à chaque fois présent pour combattre le fascisme et ses avatars.

Oresan condamné ! Communiqué de presse

2013-05-31T14:41:53Z

Le chanteur Orelsan vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 1000 euros d'amende avec sursis pour injure et provocation à la violence à l'égard des femmes. Il était poursuivi par des associations féministes ( Chiennes de garde, Collectif féministe contre le viol, Femmes solidaires, Fédération nationale Solidarité Femmes, Planning familial).

Même si l'amende n'est pas bien lourde et est prononcée avec sursis, c'est la première fois qu'un tribunal condamne pour ce motif et le Collectif national pour les Droits des Femmes se félicite de cette ouverture. En juin dernier, Orelsan avait été relaxé par le même tribunal correctionnel au nom de la liberté de création alors qu'il était poursuivi par « Ni putes, ni soumises » pour provocation au crime

Les paroles d'Orelsan sont de véritables provocations aux violences contre les femmes : "mais ferme ta gueule ou tu vas t'faire marie-trintigner" ou « Je te quitterai dès que je trouverai une chienne avec un meilleur pédigree ». Il est temps enfin que les tribunaux en France considèrent effectivement comme des délits les incitations aux violences faites aux femmes comme ils le font, à juste titre évidemment, pour les incitations aux violences racistes ou antisémites.

Pour la santé et le social le changement c'est urgent

2013-05-23T10:07:29Z

Un tiers de la population de notre pays renonce aux soins, pour des raisons de coût (dépassements d'honoraires,franchises, forfaits, augmentation des mutuelles et assurances santé…). En médecine de ville, la Sécu ne prend plus en charge que 55 % des dépenses. Le 100% pour les affections de longue durée est remis en
cause...

Changer de cap, c'est urgent !

En 2012, un nouveau Président et une nouvelle majorité ont été élus.

Mais les dépassements d'honoraires sont toujours là.
Mais les budgets hospitaliers sont toujours victimes de l'austérité.
Mais les forfaits et franchises n'ont pas été abolis.

Et l'accord national interprofessionnel (ANI) généralise les complémentaires santé d'entreprise.
En oubliant au passage les chômeurs, les précaires, les retraités, les jeunes…
En baissant au passage les cotisation patronales pour la Sécu !
En rognant toujours plus sur la Sécurité Sociale aux profit des assurances privées.

Le collectif Notre Santé en Danger vous propose d'en débattre. Le 25 Mai 2013 à la bourse du travail de 9h à 16h 29 Bd du Temple (salle Henaff), Paris-3ème

6 heures pour la santé,le social et la protection sociale.

Autour de 4 ateliers :

1) Quel financement de la Sécurité sociale ?
2) Quelle organisation des soins et de l'action sociale ?
3) Accès aux soins et à l'action sociale
4) la situation en Europe : du constat aux résistances.
(avec la présence d'un médecin grec, qui travaille dans un des dispensaires autogérés par la population d'Athènes).

Il s'agit d'ateliers de réflexion et de débats qui doivent déboucher sur des constats utilisables ensuite pour les mobilisations, donner des pistes pour des propositions alternatives en rupture avec ce qui est actuellement à l'oeuvre soit : « montrer ce qui se passe et avancer des solutions ».

Le 15 JUIN 2013

manifestation nationale à Paris

Professionnel-es, usager-es, syndicats et associations,toutes et tous ensemble pour
la santé, le social et la protection sociale

Ni pour vendre, ni à prendre, le corps des femmes n'est pas une marchandise !

2013-05-22T11:57:15Z

Les Galeries Lafayette inaugurent du 21 au 25 mai un nouveau concept « Glam et sexy » : le lancement de leur nouveau rayon lingerie.

Celui ci s'accompagne d'animations mettant en scène des mannequins dénudés portant la signalétique du magasin tatoué sur leur corps, postées aux portes d'entrée et aux abords des escalators ; d'autres mannequins jouent les fausses clientes et tombent leur manteau pour continuer leurs achats en string et soutien gorge. L'après midi sera ponctué par des strip-tease.

Surfant sur la vague du porno chic, ces animations nous rappellent les défilés de mode mettant en scène des mannequins en situation de prostitution.

Ces femmes sont des salariées contraintes de s'exposer dans le cadre de leur travail. C'est une atteinte à leur dignité et une mise en danger.

La direction des Galeries Lafayette exploite le corps des femmes pour mener une opération de communication afin d'augmenter ses ventes. Le corps des femmes n'est pas une marchandise !

80 % des salariéEs des Galeries Lafayette sont des femmes. Le secteur du commerce est particulièrement touché par les bas salaires, les horaires atypiques et la précarité.

Alertées par les syndicats CGT, CFDT et FO, nous appelons à se rassembler le 23 mai de 16h30 à 19h devant les Galeries Lafayette ( angle rue de Mogador et du Bd Haussmann Mo : Chaussée d'Antin) pour exiger l'arrêt immédiat de ces animations .

Premières signataires : Collectif national pour les Droits des Femmes, Attac, CADAC,les Chiennes de Garde, la CLEF,Collectif féministe contre le viol, Collectif Val de Marne Contre les Violences Faites aux Femmes, les efFRONTé-e-s, L'égalité, c'est pas sorcier, Elu/es contre les Violences Faites aux Femmes, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Féminisme Enjeux, Femmes égalité, Femmes libres Radio Libertaire, Femmes pour le dire, femmes pour agir, Femmes solidaires, FIT, une femme, un toit, Fondation Copernic, Groupe pour la Reconnaissance en Droit des Féminicides, Laboratoire de l'Égalité, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Ligue du droit international des femmes,Marche mondiale des femmes, Mouvement du Nid, Osez le Féminisme, Planning familial de Paris, Planning familial 93.

Soutenu par : Front de gauche

Samedi 13 avril : Abolition citoyenne du système prostitueur

2013-04-10T08:28:06Z

54 associations féministes, rejointes par des personnalités publiques et politiques organisent un événement d'abolition du système prostitueur samedi 13 avril 2013 à la Machine du Moulin Rouge de 14h à 18h.

67 ans jour pour jour après la fermeture des maisons closes, et 2 ans après la publication du rapport d'information parlementaire sur les politiques publiques en matière de prostitution, associations et personnalités rappelleront que tout acte sexuel imposé par l'argent constitue en soi une violence.Cet événement engagera un mouvement citoyen pour l'adoption d'une loi globale d'abolition du système prostitueur.

La prostitution est la dernière des violences des hommes contre les femmes qui pénalise les victimes au lieu des auteurs.

Les politiques publiques en matière de prostitution sont profondément incohérentes, injustes et n'offrent aucunes alternatives réelles aux personnes prostituées.

La violence prostitutionnelle est largement banalisée dans la société et les médias. L'abolition de la prostitution n'est pas une utopie. Elle est « la réalité de demain ». L'abolition de l'esclavage ne l'a pas fait disparaître, mais elle a engagé toute la société contre ce système d'exploitation des êtres humains. De même, l'abolition du système prostitueur ne fera pas disparaître la prostitution du jour au lendemain, mais elle engagera toute la société auprès des personnes prostituées et contre ce système.

L'abolition du système prostitueur n'est donc pas une finalité mais un point de départ pour qualifier enfin la violence de tout acte sexuel imposé par l'argent, engager la responsabilité pénale de ceux qui en tirent profit et offrir de vraies alternatives à celles et ceux qui veulent s'en extraire.

pour s'inscrire à l'événement (obligatoire) : http://www.emailmeform.com/builder/form/ff6Hg04w82bU8y72Q

Communiqué de presse de la CADAC

2013-04-04T17:23:33Z

Le décret du 25 mars 2013 relatif à la prise en charge à 100% « des frais liés à une IVG et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures » pourrait être une avancée pour la santé des femmes.
Mais, pour la contraception, le non respect de l'anonymat pour les mineures et la fragmentation de la prise en charge en fonction des âges sont autant de limites apportées à cette avancée.

De plus, on ne peut ignorer les difficultés d'accès à l'IVG dans la mesure où les restructurations hospitalières avec fermetures d'établissements se poursuivent. Les CIVG font particulièrement les frais de cette politique. Un tiers des maternités ont fermé en France depuis 10 ans.

La revalorisation insuffisante de la tarification du forfait IVG conduit aussi les établissements hospitaliers et les cliniques à se désengager d'une activité non rentable selon la logique de la tarification à l'activité T2A.

Le manifeste « Les structures que nous voulons pour l'interruption volontaire de grossesse ! », co-signé par la CADAC, l'ANCIC (Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception), et le Planning Familial, prévoit que, sur l'ensemble du territoire français, soient pérennisées des structures de soins répondant aux besoins des femmes en matière de contraception et d'avortement.

Paris le 3 avril 2013

Abrogation du délit de racolage : le nec plus ultra ?

2013-03-28T14:57:58Z

Le Sénat va sans doute aujourd'hui voter l'abrogation de la loi sur le racolage passif pour les personnes prostituées. Instauré en pleine folie sécuritaire par la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy en 2003, ce délit ne servait à rien sauf à avoir des effets pervers sur les personnes prostituées, arrêtées, reléguées à la périphérie des villes.

C'est Esther Benbassa, sénatrice EE-LV qui a donné le signal du départ. Le problème, c'est qu'abroger ce délit, c'est bien mais nettement insuffisant. C'est tout le système global du système prostitueur qui doit être remis en cause. Ce sont de mesures globales dont nous avons besoin.
Tout d'abord, compte tenu du fait que la très grande majorité des personnes prostituées sont des victimes de la traite, il faut abroger l'autre volet de la LSI qui contraint les personnes prostituées qui dénoncent les proxénètes à déposer plainte pour avoir des papiers. Pas de plainte, pas de papiers. Alors que l'on sait que ces personnes ont peur de déposer plainte par crainte des représailles et qu'il y a très peu de lieux protégés pour les mettre en sécurité.

Mais le vrai souci c'est de mettre en œuvre au plus vite tous les moyens pour que les personnes prostituées puissent sortir de la prostitution. Les moyens en terme d'accès réel aux droits, de formation professionnelle, d'accompagnement, de prestations sociales, de ligne budgétaire, de soutien aux associations, etc. Le but n'est pas d'aménager la prostitution pour qu'elle soit un peu moins difficile à supporter.

La mesure de pénalisation du client de la prostitution n'est qu'une mesure parmi d'autres. Elle vise à remettre à l'endroit ce qui marche à l'heure actuelle sur la tête : ce sont les victimes qui sont poursuivies et non les auteurs. Elle aiderait à ce que la France mette enfin en actes ses déclarations abolitionnistes qui sont peu suivies d'effet depuis un certain nombre d'années. Si on est persuadé que l'achat de service sexuel est une violence, pourquoi serait-il une violence à part, pas si grave en fin de compte. Il faut être cohérentEs.

C'est pourquoi le Collectif National pour les Droits des Femmes sera partie prenante de l'initiative d'Abolition 2012 le 13avril à la Machine du Moulin Rouge de 13h30 à 18h.
Pour s'inscrire : http://www.emailmeform.com/builder/form/ff6Hg04w82bU8y72Q

Pour introduire la loi-cadre contre les violences 2013

2013-03-27T21:34:26Z

Voici 6 ans et demi maintenant que nous présentions, ici même au Sénat, notre proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes. Cette loi, l'inspiration nous en était venue à la suite des Espagnols qui avaient adopté en décembre 2004 une « loi intégrale contre la violence de genre ». Et cette loi c'est toute une histoire.
Mais avant de la conter, laisser moi vous expliquer en 2 mots, ou plus peut-être, ce qu'est cette loi. C'est une loi qui vise, dans un même texte, à prendre en compte tous les aspects de la la lutte contre les violences faites aux femmes : prévention, éducation, sensibilisation, accompagnement, solidarité, lutte contre la publicité sexiste, logement, travail, social, santé, justice, procédure pénale, je dois en oublier.

C'est une loi qui vise à opérer un saut qualitatif dans l'appréhension des violences faites aux femmes. C'est une loi qui vise à privilégier la prévention, l'éducation, la sensibilisation, tout en ne négligeant pas la répression car les violences faites aux femmes doivent être réprimées comme sont réprimées les violences racistes par exemple. Cette une loi qui en bref vise à avancer considérablement dans ce difficile combat à mener. Car, bien que les féministes contemporaines aient débuté la lutte dans les années 70, la législation est encore morcelée, incomplète et très mal appliquée.
Depuis 2006, beaucoup de choses ont changé. Je ne vais pas vous raconter tout le détail du travail parlementaire que nous avons suivi pas à pas avec nos amis politiques parce que ça serait bien trop long, ni les mobilisations qu'il a fallu soutenir pied à pied. Mais le fait est que nous avons obtenu la promulgation d'une loi le 9 juillet 2010. Ceci était fort improbable dans la mesure où déjà le 4 avril 2006 une loi contre les violences faites aux femmes avait été votée. Et ça n'est pas si souvent qu'une loi contre les violences est votée. Mais remarquez le : une fois qu'une loi est votée, il faut en revoter une nouvelle parce que tout n'a pas été pris en compte. Alors que les revendications sont parfaitement identifiées.
Donc une loi est promulguée le 9 juillet 2010.
Cette loi nous avons estimé que c'était une avancée certes mais qu'elle était insuffisante. Nous persistons et signons. C'est une loi qui reste la plupart du temps au mi temps du chemin.
Par exemple elle instaure une ordonnance de protection (des mesures pour protéger les femmes comme son nom l'indique) mais elle en limite les « bénéficiaires » si j'ose m'exprimer ainsi, aux seules femmes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé. Je pense que les jeunes filles de Fontenay sous Bois, violées pendant des années par des garçons de la cité et obligées, après avoir déposé plainte, de rester sur place, faute d'argent pour déménager, auraient bien aimé en avoir une.
Elle interdit la médiation pénale en cas de violences conjugales. Ça consiste à mettre les gens ensemble, ici l'auteur et la victime des violences, et voir s'il ne pourrait pas y avoir un règlement à l'amiable. Toutes les féministes sont contre car on est ici en présence d'un délit, que les faits ont été perpétrés durant longtemps avant que les femmes ne déposent plainte et qu'il est donc illusoire de vouloir recoller les morceaux, ce que les femmes ont tenté si longtemps. Un délit de cette nature doit être sanctionné en tant que tel. Et bien donc la loi du 9 juillet interdit la médiation pénale mais uniquement pour les femmes qui ont une ordonnance de protection. Et les autres ? Celles qui ont porté plainte sans demander d'ordonnance de protection ? Quel paradoxe !
Elle instaure le délit de violences psychologiques au sein du couple. Enfin, la France qui était à la traîne par rapport à d'autres pays et aux organismes internationaux se met à la page. On aime pas beaucoup les violences psychologiques en France, on sait pas comment traiter. Y'a pas de preuves entend-t-on. Mais on avait quand même affaire à un sacré paradoxe : le délit de harcèlement moral a été instauré en 2002 au travail alors que ça ne pouvait exister dans le couple. Sans doute à cause des liens d'amour. Et bien, pour le délit de harcèlement moral au sein du couple, la loi du 9 juillet 2010 ne fait référence qu'à des agissements répétés. On ne peut donc pas harceler moralement par des paroles. Comprenne qui pourra ! Le mot parole figurait. Il a été enlevé par le Sénat, de droite à l'époque.

Tout ce que je déplore là a donné lieu à des amendements défendus au Sénat et à l'Assemblée par des députés et sénatrices sénateurs du Parti communiste, des Verts, du Parti Socialiste, parfois des centristes. Mais en bout de course, le Sénat s'est révélé comme étant le bras armé du pouvoir de Sarkozy qui ne voulait pas de tout cela, nous le prouvons dans la brochure sur la loi. Et encore je ne cite pas tout. L'Assemblée a été contrainte de voter conforme.

J'en viens maintenant à ce qu'il n'y a pas du tout dans la loi du 9 juillet 2010 . je ne pourrai pas tout citer mais juste donner quelques exemples :

Les conséquences des violences au sein du travail. Ça on dirait que c'est le noyau dur. Ça n'apparaît jamais nulle part. Et pourtant on sait que les conséquences sont légion en termes d'assiduité, de ponctualité, de demande de mutation. La loi-cadre, à l'instar de l'Espagne, prévoit la réduction ou la réorganisation du temps de travail, la mutation géographique, l'affectation dans un autre établissement, la suspension du contrat de travail et la démission sans préavis. Durant la suspension du contrat et la démission même, sous certaines conditions, les salariées ont droit à un revenu de remplacement.

Les prestations sociales.
La loi-cadre permet de verser de verser des aides sociales aux femmes victimes de violences les plus démunies, qui n'ont pas d'emploi, un faible niveau de formation et qui, déjà âgées, auront du mal à retrouver un emploi. Ces aides tiendront compte d'un éventuel handicap et de la situation de famille. C'est le cas en Espagne.

La procédure pénale, qui pèse tellement sur le dos des victimes, ne fait nulle part l'objet de propositions de réformes. On a vu ce que ça pouvait donner lors du procès de Créteil. Dans la loi-cadre nous faisons certaines propositions : le juge doit veiller à ne pas multiplier les actes qui approfondissent le traumatisme de la victime : expertises, confrontations, reconstitution des faits. Il veille à ne pas évoquer le passé sexuel de la victime, à la questionner sur sa sexualité. Il ne peut porter une appréciation sur la moralité de la victime. La victime peut être suivie tout au long de la procédure par une professionnelle, d'une association ou pas. La victime peut demander un enregistrement de ses dépositions. Si la victime en manifeste la demande, le Procureur et le Juge d'Instruction devront l'informer de vive voix en sa présence dans les 7 jours de leur décision de classement sans suite ou de non lieu.

Au niveau du civil, la loi-cadre remet en cause le principe de la garde alternée en cas de divorce quand des violences sont perpétrées sur la femme ou sur les enfants. Cette revendication est portée par les féministes depuis l'instauration de la loi en 2002. Personne n'en parle jamais.

Sans aborder le vaste chantier de la prostitution dont certaines mesures d'urgence auraient gagné à être traitées par la loi générale sur les violences du 9 juillet : la prise en compte de la vulnérabilité économique et de l'extrême dénuement dans les circonstances aggravantes de la traite et du proxénétisme, l'abrogation du délit de racolage introduit dans la loi pour la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy, le fait pour les victimes de la traite et / ou du proxénétisme de subordonner l'obtention d'une carte de séjour temporaire au dépôt d'une plainte alors que le risque de représailles est grand et que ces victimes sont rarement protégées dans des lieux sécurisés.

On ne trouve jamais rien non plus sur des juridictions spécialisées. Et oui, les tribunaux que nous proposons ont fait user beaucoup de salives. Nous avons maintes fois argumenté en leur faveur, on ne va pas recommencer ici. Mais sachez que diverses moutures de ces tribunaux existent, outre en Espagne, dans un certain nombre de pays.
Et je n'ai pas tout cité, c'est dans la brochure.

Non la France n'est pas la plus avancée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, comme on l'entend parfois.

Alors avec tout cela, un impératif fort nous a sauté aux yeux. Nous devions ressortir notre proposition de loi-cadre. Parce que la gauche était désormais au pouvoir et que le parti socialiste de France allait faire la même chose que celui d'Espagne. Occasion inespérée.
Parce que certaines choses ont été adoptées dedans et qu'il fallait les enlever, notamment sur les délits de presse.
Parce que depuis 2006, la loi a évolué. Le code du travail par exemple a été totalement renuméroté. Nous y faisons beaucoup référence, il a fallu faire le travail. Dans d'autres domaines aussi.
Parce que des choses manquaient, on va vous les présenter.

On a voulu aussi faire ce colloque parce que en toilettant notre loi, on s'est aperçues, combien elle était riche. Ça fait rire évidemment d'entendre cela puisque c'est nous qui l'avons écrite. Mais les débats se sont tellement focalisés sur tel ou tel aspect, en malaxant, saucissonnant qu'il a fallu , même pour nous, redécouvrir notre loi. Je fais référence à l'ordonnance de protection ou aux tribunaux.

Nous avons décidé de présenter ce colloque autour d'un thème : à quoi peut bien servir concrètement une loi-cadre contre les violences faites aux femmes ? Dans le travail professionnel, dans les collectivités territoriales, auprès des associations qui ont des professionnelles très affûtées. On demandera ensuite de donner aux politiques de donner leur avis. Puis nous parlerons des stratégies.
Pourquoi ? Parce qu'à l'heure où François Hollande a réaffirmé la préparation d'une loi-cadre sur les droits des femmes en général, dont le périmètre ne nous semble pas bien délimité d'ailleurs, nous pouvons affirmer que nous en possédons la partie violences. Utopique ? Pourquoi, l'Espagne l'a fait. Trop cher ? Les seules violences conjugales ont été estimées en 2005 à 2,5 milliards d'euros. Même si nous ne savons pas trop chiffrer, une faiblesse, nous sommes sûres que le vote et l'application de notre loi-cadre coûterait largement moins cher.

Nous n'avons pas toiletté notre loi pour la laisser croupir dans une bibliothèque. Nous comptons bien la faire voter et réellement appliquer car les lois sur les violences sont toujours très difficilement appliquées et c'est pour cela que nous avons créé un Comité de vigilance et de suivi de la loi du 9 juillet.

Ce combat nous pouvons, nous devons le mener ensemble comme nous menons le combat contre l'ensemble de la domination masculine dont les violences sont les garantes et les conséquences.