La Commission européenne au nom de la « concurrence libre et non faussée » a demandé à l’État français (le 20/07/2005) de prendre des « mesures utiles » concernant le système d’aides reçues par les mutuelles de la Fonction publique. Le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement d’abroger d’ici mars 2006 le cadre juridique fixé par l’arrêté de 1962 (arrêté Chazelle) qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de leurs agents. Le gouvernement n’a pas l’air de vouloir épuiser les possibilités de recours.
Quelles sont les aides visées ? 100 millions d’euros pour la complémentaire santé, 400 millions d’euros de transfert de solidarité redistribué pour les plus âgés, les familles et les agents atteints par de graves maladies.
Qu’est cela en comparaison des 2 milliards et demi d’euros d’exonération fiscale pour le secteur privé, alors même que 91% des entreprises de plus de 100 salariés participent à la complémentaire santé de leurs salariés ?
Que deviendront les 400 000 mutualistes de plus de 75 ans ,les 120 000 agents en incapacité de travail ? De nombreuses femmes sont concernées.
Le CNDF soutient la mobilisation des mutuelles et des organisations. Il s’agit de demander au gouvernement de déposer les recours nécessaires et de prendre des mesures favorisant la solidarité entre les générations, entre les adhérents, comme, par exemple, un budget mutualiste d’action sociale.