Collectif national pour les droits des femmes

Corps, sexualité, santé

Communiqué

Maternité : un droit de protection qui ne peut être remis en cause

février 2001

L’Assemblée nationale a voté, à la fin de l’année 2000, l’habilitation à transposer dans le droit français la directive européenne sur les femmes enceintes. Le gouvernement peut ainsi transposer par une ordonnance, donc sans débat à l’assemblée.

Or la directive européenne est en deçà du droit français.

Elle fixe la durée du congé à 14 semaines minimum, avec seulement deux semaines obligatoires (16 semaines, et 8 semaines obligatoires en France). Pire, elle admet de fait la possibilité de licencier une femme enceinte puisque sa protection est limitée aux motifs liés à la grossesse.

La protection des femmes enceintes au travail et les congés de maternité sont des droits arrachés de haute lutte par les femmes. Si l’enjeu est de conserver la protection en France telle qu’elle est, puisque la directive comporte une clause de non régression, quelle est l’utilité d’une ordonnance ?

Si l’enjeu est d’utiliser l’opportunité créée par la directive, qui a pour but d’améliorer la situation des femmes là où la protection était en deçà de la norme qu’elle établit, pour améliorer la protection des femmes en France, alors pourquoi ne pas en débattre, notamment en matière d’exposition aux substances dangereuses pendant la grossesse (on a vu les dangers auxquels ont été exposées les salariées de l’informatique sans même être informées) ou en matière d’allongement du droit à congé post-natal ( période la plus fatigante pour la mère).

La directive date de 1992, elle aurait dû être ratifiée au plus tard en 1994. La précipitation soudaine étonne et inquiète. S’il semble impossible de revenir sur le congé maternité, la possibilité ouverte par la directive à licenciement pendant la grossesse, dans une situation où la précarité s’est installée durablement pour plusieurs millions de salariées, risque encore de les précariser plus.