Mais le Conseil Constitutionnel, dans sa verve soudaine de précision aurait pu attendre 6 mois pour que l’abrogation fasse effet, comme il l’a fait pour d’autres lois ( présence de l’avocat en garde en vue). Car cette décision annule immédiatement toutes les procédures en cours. Quel message pour celles qui ont dénoncé leur harceleur !
Sachez que plusieurs occasions ont été sciemment ratées de modifier cette loi :
- depuis le vote de la loi en 1992 et malgré quelques aménagements successifs, les féministes dénoncent ses insuffisances et se mobilisent pour changer la loi. En vain....
- le 22 septembre 2002 une directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne est adoptée avec une définition opérationnelle. Cette directive européenne devait être intégrée dans le droit français avant le 5 octobre 2005. Ce qui ne fut pas le cas. La France fit alors l’objet d’une procédure en manquement comme 9 autres pays. C’est alors qu’en 2006, la Commission européenne adopte une nouvelle directive sur les discriminations qui inclut le harcèlement sexuel. La France, qui doit présider l’UE, transpose ces 2 directives dans le droit français en catastrophe par la loi du 27 mai 2008. Mais on en reste au niveau de la discrimination. Le Code pénal ne change pas !
- Dernière en date : loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. ». L’Assemblée adopte à l’unanimité, conformément aux propositions de loi déposées, issues de la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes du Collectif national pour les Droits des Femmes, le 25 février 2010 une proposition de loi qui dispose à l’article 19 :
« Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.
Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. »
Le Sénat supprime cet article en juin 2010. La définition du harcèlement disparait de la version définitive de la loi. Le gouvernement n’en veut pas !
Alors, la démonstration est faite, que la France, pays de la galanterie et du marivaudage, ne veut pas d’une vraie loi contre le harcèlement sexuel . Comme elle ne veut pas d’ailleurs d’une loi cadre contre les violences faites aux femmes pour laquelle se bat le Collectif national pour les Droits des Femmes.
Le Collectif National pour les Droits des Femmes appelle au rassemblement samedi 5 mai à 11 heures Place Colette à Paris devant le Conseil constitutionnel.