Collectif national pour les droits des femmes

Violences

Suite aux annonces d’Eric Dupont Moretti Communiqué de presse du Collectif National pour les Droits des Femmes

jeudi 11 février 2021

Eric Dupont Moretti, Garde des Sceaux, a annoncé hier la création d’un crime spécifique de pénétration sexuelle sur mineur.e de 15 ans.
Nous nous félicitons de cette annonce, gagnée par la mobilisation des victimes sur les réseaux sociaux, mais pensons au temps qui a été perdu.

En effet, cette solution avait déjà été proposée par nombre d’actrices et d’acteurs de la lutte contre les violences sexuelles lors du débat de 2018 et n’avait pas reçu l’assentiment des pouvoirs publics. Pourtant c’était la solution, comme on le voit maintenant, qui permettait de répondre au risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État.
Nous nous élevons cependant contre le fait que l’adulte doive avoir connaissance de l’âge de la victime. Cela promet des débats à n’en plus finir durant la procédure et lors des procès pour savoir si la victime faisait son âge ou pas. Encore une focalisation à prévoir sur la victime au lieu de décortiquer la stratégie de l’agresseur.

En ce qui concerne la prescription, on sent la gêne du gouvernement. Cette prescription « glissante » ne concernera donc que les violeurs en série et non les autres et la raison ne nous semble pas bien identifiée.
Si l’imprescriptibilité n’est pas possible car seuls les crimes contre l’Humanité le sont en France, ce qui se conçoit largement, il suffirait de décider d’une prescription de 60 ans après la majorité pour que tous les crimes puissent être pris en compte.
Ces crimes, et délits aussi, durent depuis trop longtemps, il est incompréhensible de continuer à tergiverser !

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